Elle soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - les décisions en litige sont entachées d'un défaut d'examen particulier ; - les décisions en litige sont entachées d'une

B A, autorisant la construction d'un bureau de 35 mètres carrés adossé à un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée AD 330, sise 13 route de Ribourdin ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

de Cannes est donc éligible à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) dès lors que les CSP de Meaux et Cannes font partie de la liste des CSP éligibles fixée par l’arrêté du 3 décembre 2015 du ministre

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 31 août 2021 au motif que si un jugement d'expulsion qui ne fait mention d'aucune dette locative a été rendu le 9 avril 2021, suite à un

Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de l'arrêté.

La SCI demande l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 et de la décision implicite rejetant ses recours gracieux.

C demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision du 17 mars 2022 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre ce refus.

, conformément à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA01955 du 13 octobre 2020 et, d'autre part, à l'abandon de la majoration de l'assiette des prélèvements sociaux par l'application

Par une décision en date du 27 juillet 2018, le maire de la ville de Cannes a informé la société UNIPARC Cannes de la résiliation anticipée au 1er mars 2019 du contrat de délégation de service public conclu

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 2 juillet 2024. M. C... demande l’annulation de cette décision.

Par un arrêt du 17 novembre 2021, la cour de Cassation casse et annule cette dernière condamnation en faveur de M. D.

C... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

D, a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Colmar. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2.

personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes

à intervenir nonobstant appel.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, la requérante ait fait l'objet d'une décision de nomination au sens des dispositions citées au point précédent.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé la décision du 13 février

Cette procédure judiciaire s’est poursuivie jusque devant la Cour de cassation, laquelle, par un arrêt du 7 juillet 2021, a cassé l’arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d’appel de Nancy et renvoyé