Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 25 octobre 2022 approuvant la révision générale du PLUi : 3.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

L'intéressée a exercé un recours contre cette décision devant la CNDA.

, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours

en litige ont été prises alors que les demandes d'aide juridictionnelle des intéressés en vue d'introduire ces recours n'ont pas encore été examinées.

en litige ont été prises alors que les demandes d'aide juridictionnelle des intéressés en vue d'introduire ces recours n'ont pas encore été examinées.

L'arrêté attaqué qui émane d'une autorité administrative ne statuant pas par une procédure contentieuse et ne constituant ainsi pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

à l'administration compétente de chiffrer le montant précis de sa pension, incluant la majoration due au titre de son handicap, et d'éditer les titres de pension faisant mention expresse de cette révision

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

Mairie, rue du Mené, arrêt Préfecture et retour esplanade Simone Veil ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C ayant formé un recours contre cet arrêté, rejeté par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 21 juin 2022, notifié à la préfecture le 28 juin suivant, le délai initial de six mois qui courait

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. (...) ; 2.

D A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

du 26 juin 2019, le tribunal a rejeté la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations avait rejeté son recours

C..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, Me Fouret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ". 6.

le 9 novembre 2020, ainsi que la décision portant refus de révision de son évaluation du 31 mars 2021.