Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200277_20240227
27 février 2024
27 février 2024
durant toute cette année-là et n'a commencé à exploiter un nouveau fonds de commerce qu'en janvier 2020 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant de calculer son chiffre d'affaires
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. / L'annexe
Source officielle4ème chambre
DTA_2107034_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 du maire d'Esbly rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 104-34 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411094_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 136-1 du code de la sécurité sociale contrevient indirectement aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
-107 Maginot un permis de construire et de démolir, pour la construction d'un ensemble immobilier à destination d'habitation, de bureaux et de commerces situé 105 et 107 avenue Maginot sur le territoire
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
. 2224-14 du code général des collectivités territoriale. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du 10 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 5 sur 408