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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402257_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503260_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013511_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle4ème chambre
DTA_2210447_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 16 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'article 9 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506977_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter
Source officielle3ème chambre
DTA_2305310_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, et notamment son article 49 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502889_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il se prévaut de la liberté contractuelle de l’article 1102 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402429_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A E et Mme B E demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402445_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A E et Mme B E demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et 71 du règlement n° 1107/2009.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502941_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officiellePage 5 sur 25