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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108707_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108719_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108767_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2109577_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205548_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de son appareil dentaire amovible bas est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officielle7ème chambre
DTA_2110010_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200176_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200793_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
V de l'article L. 1110-4. () ". 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle3ème chambre
DTA_2102639_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle7ème chambre
DTA_2109803_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108691_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006481_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. " Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301942_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1113-3 du même code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
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