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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207218_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 400 euros à verser à Mme B par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213318_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102472_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
-580 du 11 mai 2016 ; - le décret n°208-1148 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601858_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106853_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114764_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 5 sur 31