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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001674_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (11°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 3 : La commune de Villenoy versera à la société civile de construction vente l'Arquebuse une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du même code et UB 13 du règlement local
Source officielle11ème chambre
DTA_2314415_20240213
13 février 2024
13 février 2024
produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
- le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301122_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206686_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des actes d'état civil conformément à la coutume internationale et aux dispositions du II de l'article 16 du 23 mars 2019 et que de ce fait, l'identité et le lien familial ne peuvent être établis avec
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402528_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403465_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607634_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519077_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127311_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517916_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle3ème chambre
DTA_2501139_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 5 sur 20