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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
procéder à son reclassement interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son licenciement n’est pas établi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 1235-3 et L. 2224-4 du code de travail doit être réduit au tiers de la somme demandée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à l'article L. 1233-4. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.
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