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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 513-3 dudit code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003185_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dès lors, la société requérante a méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007387_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302534_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205242_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail ; - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler le contrat à durée déterminée constitue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204609_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305263_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207467_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300907_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300467_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105382_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201742_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

Source officielle

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