1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail ; que, par voie de conséquence, les contrats de remplacement devront être annulés ; - la caisse des écoles et la mairie de Macouria devront être condamnées

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

D’autre part, aux termes de l’article 1253 du code civil : « Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. ».

que des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, en s'abstenant

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

L. 1221-1 et suivants du code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.

du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

14 et L. 4135-14 du même code, qui renvoient à l’article L. 1221-3 du même code.

l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il