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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107666_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508119_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507380_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504920_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201737_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500104_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006670_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307496_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
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