CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 6.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2203611_20250527

Administratif

27 mai 2025

Sur le cadre juridique applicable : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n°1308/2013 : " Champ d'application.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403073_20250211

Administratif

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401833_20240827

Administratif

27 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est

Source officielle

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2207076_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402992_20250210

Administratif

10 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202473_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle

6ème chambre

DTA_2308456_20250225

Administratif

25 février 2025