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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
public d'aménagement de Paris-Saclay la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141
Source officielle4ème chambre
DTA_2214704_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122027_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R.1336-6 du code de la santé publique ; - il n'y a pas eu de nuisance ou de tapage ; l'arrêté est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie au regard de l'article R. 1336-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et de l'industrie ; - à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale " et, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 G du même code et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
000 euros en raison d'un manquement au I de l'article L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect des délais de paiement ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une minoration du montant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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