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Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500122_20250211

Administratif

11 février 2025

Par la requête susvisée, qui doit être regardée comme se fondant sur l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la Région Grand Est demande au juge des référés de désigner un expert ayant

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2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300703_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309209_20230817

Administratif

17 août 2023

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300637_20230828

Administratif

28 août 2023

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200877_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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7ème chambre

DTA_2206496_20231228

Administratif

28 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

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1ère Chambre

DTA_2303305_20250506

Administratif

6 mai 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 22 décembre 2023, date à laquelle était due au moins

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3 ème Chambre

DTA_2000475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200699_20231012

Administratif

12 octobre 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre in solidum à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci autoroutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

Administratif

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203367_20230308

Administratif

8 mars 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » L’article R. 600-5 du même code prévoit que : « … les parties ne peuvent plus invoquer de

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1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2007967_20230228

Administratif

28 février 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Metz et Metz Métropole la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419120_20250417

Administratif

17 avril 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204549_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de compensation : Aux termes de l’article 1347-1 du code civil : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306866_20240618

Administratif

18 juin 2024

à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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