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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1382 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005142_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1382 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1er de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, codifiées au VI de l'article 1383 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403734_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 1382 du même code dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 6° a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1380 et 1381 du code général des impôts, dont la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve que l’évaluation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1380 et 1381 du code général des impôts au titre des années en cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510715_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
originales comprises) déposés dans l'application lors de [sa] demande ", conformément aux dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 9.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2114228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement
Source officielleChambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301029_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1383 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008443_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
immobilière Le Pot’je consécutivement à son acquisition, ne constitue ni une construction nouvelle, ni une reconstruction, ni une addition de construction au sens de l’article 1383 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103923_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1382 du code général des impôts.
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