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d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504379_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts, d’autre part : « I. – 1.

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Eloignement 72 heures

DTA_2402240_20240418

Administratif

18 avril 2024

l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2402242_20240418

Administratif

18 avril 2024

l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2206715_20230330

Administratif

30 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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5ème chambre

DTA_2303066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

par l’inaction de la commune pour préserver son commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2212549_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et

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12ème chambre, éloignement

DTA_2415838_20250124

Administratif

24 janvier 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

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Reconduite à la frontière

DTA_2302088_20230301

Administratif

1 mars 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2305957_20230908

Administratif

8 septembre 2023

notification de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions

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12ème chambre, éloignement

DTA_2415934_20250124

Administratif

24 janvier 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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- Asile - 15 jours

DTA_2310465_20230807

Administratif

7 août 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

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Eloignement 72 heures

DTA_2403582_20240621

Administratif

21 juin 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2301009_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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12ème chambre, éloignement

DTA_2501415_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 141-2 de ce code : " Lorsqu'un étranger

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8e Section - MESD

DTA_2400579_20240205

Administratif

5 février 2024

Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

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5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

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2ème Chambre

DTA_2000800_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

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