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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309960_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316389_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013, qu'une décision implicite d'accord est intervenue le 6 juin 2023 sur le fondement de l'article 18-1-b de ce règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401963_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

fait connaître leur accord le 18 octobre suivant sur le fondement de l'article 18-1-d de ce règlement.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. " Enfin, le point VI

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500742_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302130_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206101_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle fait valoir que : - une substitution de base légale est demandée dans la mesure où l'arrêté de transfert se fonde sur les dispositions de l'article 18-1-d et non 18-1-b du règlement (UE) n° 604/

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521400_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2206131_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A en application de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202067_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503797_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 18 1° du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513359_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 janvier 2013 : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202798_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306845_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404377_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500463_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : " Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402614_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201428_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201430_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301417_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - les autorités italiennes ne pouvaient être reconnues comme responsables de sa demande d'asile sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle

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