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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2307651_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507903_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300853_20230206
6 février 2023
6 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513462_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1ere : L'arrêté en date du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
aucune des situations justifiant un refus de visa mentionnées par cet article ; - elle méconnaît l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406833_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un détournement de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par arrêté du 16 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106869_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 423-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100254_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ; ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2100814_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003500_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, que toutes les causes ordinaires d'interruption de prescription telles que prévues par le code civil doivent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
trimestres conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre un arrêté de congé d'adoption
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500045_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508257_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2407505_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2305200_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 5 sur 17