Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II du présent article. / (…) / II.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes de l’article 38 quinquies de la même annexe du même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (…) b.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

En effet, en ne retenant pas, lors d'un contrôle sur pièces, la réduction d'impôt au titre de l'article 199 tervicies du code général des impôts réservée par cet article aux contribuables domiciliés en

Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 : " I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12

Enfin, aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

L'article R. 193-1 de ce même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 définit, dans ses rédactions successives applicables depuis le 1er février 2021, le montant mensuel de la RLS applicable en fonction de la situation de famille

Aux termes de l’article 38 quinquies de la même annexe du même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (…) b.

Aux termes de l’article 38 quinquies de la même annexe du même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (…) b.

Aux termes de l’article 38 quinquies de la même annexe du même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : (…) b.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son