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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300960_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du règlement (UE) n° 1308/2013 ; - la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » et aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
28 février 2023
: en outre, il n'y a souvent pas identité entre la dénomination commerciale et la dénomination douanière ; cette complexité a justifié : l'introduction d'un droit à l'erreur dans le code des douanes,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203156_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
compagne depuis plus longtemps, l'ayant notamment présentée comme telle à l'administration des douanes en septembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100797_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et 2015, ainsi que de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le cadre du dispositif prévu par l'article 1° du I de l'article 262 du code général des impôts ; - tant l'instruction des douanes du 19 mai 2008 référencée 08-029 que le bulletin officiel des finances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006833_20230201
1 février 2023
1 février 2023
en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements français et belge.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302501_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière au titre des années 2012 à 2016 et 2018 : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même décret dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et 2014 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
44 octies A du code général des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015 ; - pour l'année 2013, elle était fondée à comptabiliser comme charges déductibles les trois téléphones Galaxy S4 d'un montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908258_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est affecté à la brigade de surveillance extérieure des Sables-d'Olonne depuis le 1er septembre 2011. Le 23 novembre 2015, à sa demande, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de Saint-Louis ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, dès lors que la réclamation préalable du 20 décembre 2018 a été présentée après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au 30 juin 2014, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 2013 en raison de leur tardiveté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
- au regard des dispositions de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il n'est
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