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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915037_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où il est produit devant lui un protocole transactionnel conclu entre les parties, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle9ème chambre
DTA_2107960_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401631_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400122_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2314634_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306508_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205546_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001827_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001828_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108339_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
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