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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504635_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 235-2 du même code : " Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205500_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 9 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.233-2 et L.233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401581_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408729_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203720_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535890_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301753_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502312_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507270_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit quant à l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306786_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de la première phrase de l’article L. 252 du code électoral : « « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525807_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503169_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 233-2, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500520_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 230 et de l'article L. 236 du code électoral sur laquelle il n'a pas encore statué, en vertu des dispositions de l'article R. 121 du code électoral précitées, faute pour ce motif d'avoir statué dans
Source officiellePage 5 sur 275