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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102155_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; - les sanctions sont disproportionnées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303840_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310655_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Saisi d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a rejetée comme irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
termes de l’article R2192-32 : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500764_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101129_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que Mme A ne peut être regardée comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202471_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205848_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502588_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307420_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400849_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101940_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301173_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Article 2 : La commune du Gosier versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 202