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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500728_20250807
7 août 2025
7 août 2025
23-5 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le refus implicite de le réintégrer sur un poste adapté en dépit de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé méconnaît l'article L. 5213
Source officielle3ème chambre
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
13 février 2026
retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301092_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171 du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112289_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle8ème chambre
DTA_1910726_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 visé ci-dessus : " En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les magistrats et les personnels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204134_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2103281_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielle8ème chambre
DTA_2001865_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202372_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du 22 mars 1977 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906156_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
: " Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500808_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale et l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - son administration n'est pas compétente pour contester un acte médical ; - les motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, en vigueur à la date de l’arrêté en litige : « Le contrat
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326041_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 83 du même code : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 45-1-1 du décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa version applicable : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206716_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221
Source officiellePage 5 sur 29