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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35() ".
DTA_2100544_20231222
3ème Chambre
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du statut précité " durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les
7éme chambre
DTA_2100273_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " () Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 3.
4ème Chambre
DTA_2300856_20250710
10 juillet 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302075_20231213
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
de commerce et industrie française du 23 mai 2019, en leur article 35-2 (indemnités de licenciement pour suppression de poste) et 24 du même statut qui prévoit que les salariés âgés licenciés ne percevront
7ème Chambre
DTA_2004768_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2111960_20220913
13 septembre 2022
Mme B soutient que sa requête et recevable et que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire
5ème Chambre
DTA_2105015_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi n°2009-1436 ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 35 de ce même décret : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions
Chambre 2
DTA_2300495_20260123
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article 35-3 du décret susvisé du 19 avril 1988 : « I.
1ère chambre
DTA_2107594_20230124
24 janvier 2023
Par une décision du 21 juillet 2021, le directeur de ce centre pénitentiaire lui en a refusé le bénéfice, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 et motif tiré de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401095_20240423
23 avril 2024
ce délai l'administration doit placer l'agent en CITIS à titre provisoire en l'absence de décision ; * L'article 35 du décret du 19 avril 1988 prévoit le maintien du paiement du demi-traitement pendant
DTA_2100298_20230105
de déroger aux dispositions de cet article que dans des hypothèses limitativement énumérées ; - il méconnaît les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui garantissent leur droit
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : Sur la légalité externe : - il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; -
DTA_2007017_20230810
Dès le lancement de la démarche de transformation de la CCI, cette dernière doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300092_20230330
30 mars 2023
préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501326_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600363_20260417
17 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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