Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503284_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-4 du code civil et l'article 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît le 5° de l'article L. 611-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1792-4 du code civil précitées. 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En ce qui concerne les conclusions présentées contre la société Reval France sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil : L’EHPAD Résidence Papillon d’Or soutient que les équipement réalisés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405910_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 28 janvier 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité le préfet du Val-de-Marne a produit, d’une part, tout élément de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302101_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C a saisi le tribunal pour enfants d'une requête aux fins de placement, en application de l'article 375 du code civil. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403971_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article 1346-4 du code civil, " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n'avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l'article 1792-4 du code civil dispose : " Le fabricant d'un ouvrage
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
375-5 du code civil () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302338_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pour trancher une question de nationalité ; cette décision méconnaît par suite l'article 29-4 du code civil et des articles 1040 et 1044 du code de procédure civile ; - la fraude n'est pas établie,
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception
Source officiellePage 5 sur 3540