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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le 4 septembre 2018, la société Atelier architecture Randja a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le fondement des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce, une opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce en opposant une créance de 917 700 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003929_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A 444-31 et suivants du code de commerce en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Blois et la SHAM à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et taxes prévus par le présent code. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020263_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu : - le décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, et notamment son article 136 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323063_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros pour manquements à l'article L. 441-10 I alinéa 2 et suivants du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus et à l'article L. 441-11 II 5° du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109409_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à la société Nouvelle société d'ascenseurs une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces agents étaient donc habilités à contrôler spécialement les personnes qui, comme la société requérante, exercent des activités mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501015_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, prononcé à son encontre une astreinte de 450 euros par jour de retard jusqu’au retrait définitif des aménagements installés sans autorisation faisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
- aux termes de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique : " la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004131_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
charge de la commune de Meylan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, ce bien immobilier ne peut être regardé comme normalement destiné à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
requérante a méconnu les exigences des documents de la consultation ; les normes visées à l'article 02-09-03 du CCTP, NF A 50-452 et NF A 91-450, sont valides et ont été homologuées par décision n° 20090422
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements
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