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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100253_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205730_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 dispose que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400732_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2401162_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle3ème chambre
DTA_2302529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402645_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 462-9 du code de l'urbanisme ; d’autre part, il aurait dû dresser un procès-verbal d’infractions en application de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - ils subissent un préjudice de perte
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205386_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305465_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105279_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313896_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officiellePage 5 sur 85