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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306777_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306778_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104231_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104379_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510545_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509652_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212560_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : En application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503598_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400809_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407348_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407856_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200670_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504575_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : / (…) 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201776_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208361_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

demeure la société Leo Minor, dans un délai de dix jours, de proposer le remplacement de ses deux cotraitants défaillants par une personne ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion, conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200936_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523369_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., ressortissant britannique né le 20 décembre 1954, s’est vu délivrer le 27 janvier 2021 un titre de séjour « article 50 TUE » par la préfecture des Yvelines d’une durée de validité de cinq ans, en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2112168_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que l'option pour le régime réel d'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue à l'article 50-0 du code général des impôts, dont le requérant demande le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408673_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle

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