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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432631_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433509_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433512_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409050_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409051_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409053_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405954_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405955_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405959_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405965_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405967_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405969_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101709_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300356_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la commune a commis une faute en ne le réintégrant pas au plus tard le 10 mai 2012, date de la déclaration d’une troisième vacance de poste, en application de l’article 72 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100409_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401089_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B, qui exerce les fonctions d'aide-soignant au sein de l'EHPAD résidence cœur de Brionnais depuis 2011, a demandé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305880_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

ce qu'elle permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions et de mettre fin à la délégation ; - elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402502_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Source officielle

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