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La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2310609_20240418

Administratif

18 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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Reconduite à la frontière

DTA_2402763_20240314

Administratif

14 mars 2024

Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

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Reconduite à la frontière

DTA_2311649_20240404

Administratif

4 avril 2024

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507018_20251216

Administratif

16 décembre 2025

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) ».

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205638_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509056_20260330

Administratif

30 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502820_20250402

Administratif

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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5ème chambre

DTA_2200660_20231218

Administratif

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209245_20230828

Administratif

28 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

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4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322818_20231107

Administratif

7 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations présentées par les parties en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2307389_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305516_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

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9ème chambre, JU

DTA_2211330_20231201

Administratif

1 décembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants

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Reconduite à la frontière

DTA_2205027_20231009

Administratif

9 octobre 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2306775_20240415

Administratif

15 avril 2024

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