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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201496_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400104_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la Polynésie française relatives à l'action domaniale. Article 2 : M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400243_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Mme B A est condamnée à payer à la Polynésie française une somme de 24 866 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418716_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des article L. 861-5 et L. 863-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509530_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906857_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109470_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il a été comptabilisé par la mission nationale de contrôle 866 cotisants libéraux pour le syndicat des biologistes (SB), 860 pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), désormais dénommé syndicat

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215680_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201379_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, 573, 778 et 867.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915863_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106550_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300588_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500062_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508526_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500083_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 2 : Les conclusions de l’association France terre d’Asile fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200044_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, 862 et 1073 à 1075, en zone UC du PLU de la commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106156_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Article 2 : La commune de Marcel-Bel-Accueil versera la somme de 1 500 euros à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006363_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A doit être rejetée, en ce compris ses conclusions aux fins de liquidation sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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