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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 1235-3-1 du même code : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D. 1233-38 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205455_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006926_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 172