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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203279_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300796_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

professionnelles prévu aux article 38 et 39 duodecies à 39 quinquies ou 151 septies du code, mais de celui des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906521_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201623_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005794_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004205_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105262_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 151-41 du code de l'urbanisme, ni au périmètre d'étude justifiant un sursis à statuer prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320047_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327162_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915770_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 152-6 du code de l'urbanisme sans que n’aient été vérifiées les conditions énoncées par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906117_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle