Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007842_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article 202 ter du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section BE n° 231, 232 et 233 ne se justifient pas puisque : * les parcelles avaient fait l'objet d'un classement en zone 3ND dans laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203841_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la SCI Plage sud, représentée par Me Bellotti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officiellePage 5 sur 109