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Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère Chambre

DTA_2403166_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Enfin, selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

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2ème Chambre

DTA_2513131_20260317

Administratif

17 mars 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

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1 ère Chambre

DTA_2205220_20230530

Administratif

30 mai 2023

A, de celles de l'article L. 421-34 du même code.

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3ème Chambre

DTA_2503886_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de l'article L. 421-34 du même code. ».

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6ème Chambre

DTA_2402405_20250109

Administratif

9 janvier 2025

" retraité ", respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 permettent à leur titulaire de séjourner en France pendant toute leur durée

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3ème chambre

DTA_2205360_20241122

Administratif

22 novembre 2024

- les travaux en cause ont porté atteinte à des espèces protégées sans que l'ASA n'ait préalable obtenu de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, rendant par là même ces

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4ème chambre

DTA_2504009_20260128

Administratif

28 janvier 2026

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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4ème chambre

DTA_2403384_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528569_20251006

Administratif

6 octobre 2025

saisonnier " et de la carte de séjour portant la mention " retraité ", respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 permettent à leur

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

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3ème Chambre

DTA_2501367_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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2ème Chambre

DTA_2306267_20231218

Administratif

18 décembre 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

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CHAMBRE 2

DTA_2401035_20251219

Administratif

19 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416172_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

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3ème Chambre

DTA_2502719_20251231

Administratif

31 décembre 2025

2° de l’article L. 411-1 ».

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2ème chambre

DTA_2500263_20250507

Administratif

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

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2ème chambre

DTA_2500172_20250507

Administratif

7 mai 2025

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1ère Chambre

DTA_2502920_20260218

Administratif

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

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4ème chambre

DTA_2203881_20230316

Administratif

16 mars 2023

la substitution des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

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