L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

644 euros, 42 643 euros et 327 006 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de VNF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de

de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

B ainsi que la somme de 3 919 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.