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D'autre part, aux termes de l'article L. 642-12 du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal

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3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

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3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

Administratif

2 juillet 2025

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1ère chambre

DTA_2102735_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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3ème Chambre

DTA_2404125_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une

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MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

Administratif

27 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303446_20230829

Administratif

29 août 2023

Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2119479_20240423

Administratif

23 avril 2024

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

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2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

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5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_1904861_20230316

Administratif

16 mars 2023

et n° 648.

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4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.