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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2400586_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que : o la décision est contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603438_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510339_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays
Source officielle8ème chambre
DTA_2503957_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 721-3 et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604750_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 33 de la convention
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'article L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée à son encontre dès lors qu'elle est en liquidation ; - les sociétés l'Aube et Mirolo
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300181_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208251_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne
Source officiellePage 5 sur 65