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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400592_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501113_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301151_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'article R. 621-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509013_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500101_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304536_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305882_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305889_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305891_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305896_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305898_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305903_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305906_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle