Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d'une procédure contradictoire préalable. » D’autre part aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle9ème chambre
DTA_2310581_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601993_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le 2° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet de déroger à la procédure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202785_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405482_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009642_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402298_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2302195_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ses observations n’ont pas été recueillies ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-15
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501334_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203042_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300526_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518324_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'exige les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; - la DDPP a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504712_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; - les moyens soulevés par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313568_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2202903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la présente convention. [] En cas d'urgence ou d'atteinte à l'ordre public, le préfet territorialement compétent peut, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400885_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 2281