Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103948_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 237, 238, 269, 271, 273, 288, 290, 292 et 408 situées dans le secteur de la Roubine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2110362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104379_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cependant, le délai de recours contentieux n'a pu commencer de courir à cette date, dès lors que si, comme le fait valoir la Polynésie française, la pétitionnaire avait accepté, dans la demande de permis
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411856_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 232-2 et R. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2302181_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code de commerce : " Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300304_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 117