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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509487_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de Sartrouville une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du même code : " Sous réserve des deuxièmes et troisièmes alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411299_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 462-5 du même code : " L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officiellePage 5 sur 51