Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500656_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304724_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 14 décembre 2023 pour Mme E, représentée par la SELARL Eden Avocats.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens exposés en référé pour obtenir la désignation de l'expert judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600290_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306211_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A, représenté par Me Issad, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle
Source officielle7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 (…) peuvent assurer leur activité selon les modalités
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 (…) peuvent assurer leur activité selon les modalités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, l'article L. 7232-6 dudit code dispose que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 7232-1-2 du code du travail ; / () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208182_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208184_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509398_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, au regard des circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme
Source officiellePage 5 sur 70