Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
19 août 2024
bénéficie d'excellents avis des patients ; S'agissant de l'existence de moyens sérieux : * la procédure de sanction conventionnelle repose sur un contrôle d'activité irrégulier au regard des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204565_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (). ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D. 316 du code de procédure pénale qui est inconventionnel dans la mesure où il est contraire à l'article 6 de la CESDH qui garantit le droit à un procès équitable et le droit d'accès à un juge, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501437_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
28.3 de l'accord national ; * les obligations procédurales du contrôle médical d'activité prévues par les dispositions des articles R. 312-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'ont pas davantage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304330_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300751_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 35-3 du même décret prévoit que : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'EPNAK relève de la catégorie des " établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public " au sens des articles L. 315-1 et suivants du code de l'action sociale
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et que les dispositions de l'article R. 315-15 du code précité organisent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302890_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 311-4 ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306850_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. / Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont régies par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2200496_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour contester ces faits, l'EPMS Ebreuil-Echassières fait valoir que toute délégation de signature du directeur dans le domaine médico-social est nécessairement restrictive dès lors qu'il découle de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002838_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002840_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002841_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il s'ensuit que, dès l'application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui abrogées, le 8 juillet 1988, le cahier des charges du lotissement E était caduc.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été en mesure, du fait de l'emploi de la méthode d'échantillonnage, de présenter utilement ses moyens de défense, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 3296