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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107165_20230606
6 juin 2023
droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini
DTA_2107166_20230606
7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601422_20260210
10 février 2026
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la délibération du 8 décembre 2025 méconnaît les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle au regard des dispositions de l’article L.2123-34
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216489_20221229
29 décembre 2022
Par suite, dès lors que les fonctions d'élus sont en principes gratuites en vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales et que les indemnités ne constituent pas un droit
1ère Chambre
DTA_2006131_20230329
29 mars 2023
avec la requête en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - les conditions énoncées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités
DTA_2305754_20240320
20 mars 2024
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". 2.
2ème Chambre
DTA_2404744_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3
DTA_2006371_20230404
4 avril 2023
articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur
6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de son article L. 2123-1 : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande
Chambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
1ère chambre
DTA_2006119_20221006
6 octobre 2022
spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015 De
5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que la délibération contestée est illégale en raison : de la méconnaissance du droit à l’information des élus ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100678_20231222
3ème chambre
DTA_2208541_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-14 de ce code : " Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. / (). ". 5.
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-20-1 : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601482_20260331
31 mars 2026
L. 522-1 ». 2.
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