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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'ASDR n'est fondé. II.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501848_20250414
14 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la viabilité économique de son entreprise, créée en juillet 2024, dont elle est l'associée principale des quatre associés et dont elle assure
10ème chambre
DTA_2303086_20250311
11 mars 2025
tardive de plus de six mois ; - si la caisse d'allocations familiales lui précise dans un mail que les revenus de sa fille étaient supérieurs à 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
7ème Chambre
DTA_2005302_20231116
16 novembre 2023
dès lors que pour déterminer le droit ou non d'un parent à bénéficier du SFT en raison de son enfant à charge, c'est la rémunération nette perçue par cet enfant qui doit être prise en compte, et le SMIC
8ème Chambre
DTA_2408430_20250610
10 juin 2025
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208077_20221102
2 novembre 2022
) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / () / À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207289_20220912
12 septembre 2022
À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504320_20250819
19 août 2025
un contrat d'apprentissage, pour une période allant du 8 juillet 2024 au 31 juillet 2026, lui procurant une rémunération qui s'est élevée à 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
3ème Chambre
DTA_2211869_20250318
18 mars 2025
B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer seul ses besoins et ceux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215843_20221110
10 novembre 2022
B est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et exerce une activité professionnelle de vendeur au sein de la société B GSM depuis juin 2018, avec une rémunération égale au SMIC.
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
applicable, dès lors qu'il n'est pas contestable que celle-ci travaillait à temps plein comme hôtesse de caisse puis comme salariée dans une compagnie d'assurance, de sorte qu'elle perçoit un revenu égal au SMIC
DTA_2401853_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ces pièces que, pour les périodes d’emploi à temps plein, Mme B... a perçu une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302456_20230308
8 mars 2023
E et son épouse sont contraints d'assumer les tâches de gestion de l'hôtel mais également de cuisine le soir et de nettoyage des chambres le matin, faute de personnel en nombre suffisant et ce, au détriment
2ème chambre
DTA_2311147_20250116
16 janvier 2025
dernier ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Albisson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Vénissieux a délivré à la société SMCI
DTA_2200207_20230411
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307452_20240423
23 avril 2024
Elle soutient cependant que celle-ci est inutile en ce que la commune de Monneren ne justifie pas de l'intervention effective de la société Smac qu'elle assure, qu'au contraire, l'acte d'engagement mentionne
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301648_20240111
11 janvier 2024
persiste et les désordres rendent inutilisables la salle polyvalente communale et affectent la cuisine de la cantine scolaire municipale ; - la responsabilité des sociétés Eiffage, SainteMartine, SMAC
DTA_2117100_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
3ème chambre
DTA_2200304_20230126
26 janvier 2023
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
9ème Chambre
DTA_2506160_20260313
13 mars 2026
B..., sans profession à la date de la décision attaquée, ne permettent pas de subvenir aux besoins de ses cinq enfants et d’assurer leur éducation dans des conditions normales, et d’autre part, que son
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