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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100884_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La société SAS Cellnex et la société Bouygues Télécom demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105846_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

contre le refus d'autorisation d'exercice pour la société STS Sécurité Service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602142_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie : sa situation économique est gravement atteinte : l’activité d’accrobranche de la base de Passy constitue le cœur de son objet social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607230_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

de son activité professionnelle non salariée, dans l’attente de la décision définitive sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410898_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

face à la décision de cessation totale de son activité ; - la décision attaquée porte atteinte à sa situation économique et à ses intérêts financiers, dès lors qu'elle exerce l'intégralité de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305149_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Aquanord Ichtus, qui exerce une activité d'élevage aquacole sur terre, est une entreprise électro-intensive, au regard de l'importance de sa consommation d'électricité, mais dont l'activité

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302557_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316015_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303447_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Trainbus, de ses activités ou de sa capacité à assurer l'exploitation de ses services ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Argelès-sur-Mer : -dans un délai déterminé par la juridiction et

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400251_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La requête a été communiquée à la société Delanchy Prestations de service 21, qui n'a pas produit d'observations écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310030_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - la requête n° 2309929 par laquelle la société requérante demande à titre principal la reprise des relations contractuelles avec l'État au titre du contrat de concession de service public et à

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606430_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Au contraire, cette pièce fait état d’une société qui retire des bénéfices de son activité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février, 24 mars et 15 septembre 2022, la société Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe, représentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311417_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C ainsi qu'aux intérêts financiers et territoriaux qu'ils défendent pour les collectivités dont ils sont élus locaux ; * la décision litigieuse porte atteinte aux intérêts de la société Recyclage des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503784_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

aux activités agricoles manquent tant en droit qu'en fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

comme un tiers au contrat de délégation de service public ; - le bâtiment détenu par la société Partouche Immobilier, mis à disposition de la société Pleinair Casino pour l’exécution du

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TA

2ème Chambre

DTA_2010262_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Neolio, anciennement dénommée Transports Deplacements Services, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a loué un ensemble immobilier sis 6

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208182_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215284_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société requérante soutient également par un discours cohérent que, compte tenu des fêtes de fin de d'année qui approchent, elle fait face à cette période particulière de l'année à un surcroît d'activité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour démontrer que la société SOMARFI SA possède son siège social effectif en France, le service s’est, aux termes de la proposition de rectification du 28 juillet 2022, appuyé, d’une part, sur l’absence

Source officielle

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