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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100884_20230321
21 mars 2023
La société SAS Cellnex et la société Bouygues Télécom demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème Chambre
DTA_2105846_20230928
28 septembre 2023
contre le refus d'autorisation d'exercice pour la société STS Sécurité Service.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602142_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie : sa situation économique est gravement atteinte : l’activité d’accrobranche de la base de Passy constitue le cœur de son objet social
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607230_20260425
25 avril 2026
de son activité professionnelle non salariée, dans l’attente de la décision définitive sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en
DTA_2410898_20241107
7 novembre 2024
face à la décision de cessation totale de son activité ; - la décision attaquée porte atteinte à sa situation économique et à ses intérêts financiers, dès lors qu'elle exerce l'intégralité de son activité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305149_20240111
11 janvier 2024
La société Aquanord Ichtus, qui exerce une activité d'élevage aquacole sur terre, est une entreprise électro-intensive, au regard de l'importance de sa consommation d'électricité, mais dont l'activité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302557_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce également une activité privée, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316015_20230711
11 juillet 2023
public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303447_20230614
14 juin 2023
Trainbus, de ses activités ou de sa capacité à assurer l'exploitation de ses services ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Argelès-sur-Mer : -dans un délai déterminé par la juridiction et
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400251_20240222
22 février 2024
La requête a été communiquée à la société Delanchy Prestations de service 21, qui n'a pas produit d'observations écrites.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310030_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la requête n° 2309929 par laquelle la société requérante demande à titre principal la reprise des relations contractuelles avec l'État au titre du contrat de concession de service public et à
ORTA_2606430_20260303
3 mars 2026
Au contraire, cette pièce fait état d’une société qui retire des bénéfices de son activité.
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février, 24 mars et 15 septembre 2022, la société Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe, représentées
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
C ainsi qu'aux intérêts financiers et territoriaux qu'ils défendent pour les collectivités dont ils sont élus locaux ; * la décision litigieuse porte atteinte aux intérêts de la société Recyclage des
DTA_2503784_20250516
16 mai 2025
aux activités agricoles manquent tant en droit qu'en fait.
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
comme un tiers au contrat de délégation de service public ; - le bâtiment détenu par la société Partouche Immobilier, mis à disposition de la société Pleinair Casino pour l’exécution du
2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Neolio, anciennement dénommée Transports Deplacements Services, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a loué un ensemble immobilier sis 6
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
La société requérante soutient également par un discours cohérent que, compte tenu des fêtes de fin de d'année qui approchent, elle fait face à cette période particulière de l'année à un surcroît d'activité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
Pour démontrer que la société SOMARFI SA possède son siège social effectif en France, le service s’est, aux termes de la proposition de rectification du 28 juillet 2022, appuyé, d’une part, sur l’absence
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