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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2201576_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2311488_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielleChambre 3
DTA_2300613_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède
Source officielle11ème chambre
DTA_2317635_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200763_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2403257_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2400245_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2409273_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532120_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ordonner toute mesure utile pour faire cesser cette atteinte, notamment en enjoignant au Conseil supérieur de la magistrature de régulariser immédiatement l’ensemble des procédures, en délivrant des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications
Source officielle10ème chambre
DTA_2409997_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2204839_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mais n'a pas pour objet ni pour effet d'en authentifier le contenu.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404478_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2215031_20230831
31 août 2023
31 août 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204428_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913430_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2500523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il indique les raisons pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé d’admettre Mme D... exceptionnellement au séjour au motif que la promesse d’embauche qu’elle a présentée, n’a pu être authentifiée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200213_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 5 sur 262