des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

être regardée comme ayant motivé le non renouvellement du contrat par la seule circonstance que M.

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà de la

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait

Au terme de son dernier contrat de travail, celui-ci n’a pas été renouvelé.

une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat.

Par courrier daté du 14 mai 2021, la société a sollicité auprès de l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique l'autorisation

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

C B, représenté par Me Vairon, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Vu les autres pièces du dossier.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé pour l'année scolaire 2020/2021.